Table ronde : La loi de finances pour 2026 est adoptée : que faut-il en retenir ?

La semaine dernière, nous avons organisé chez @Syntaxe une table ronde consacrée à la loi de finances pour 2026 (et à plusieurs mesures de la LFSS 2026) pour faire le tri entre annonces, arbitrages de dernière minute et dispositions réellement adoptées.

Parmi les principaux sujets abordés :

📌 Hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine : taux de droit commun porté à 10,6% (avec maintien du 9,2% pour certains revenus), soit des prélèvements sociaux à 18,6% et une flat tax de droit commun à 31,4%

📌 Pérennisation de la CDHR avec maintien du mécanisme d’acompte (95% à verser au 15 décembre)

📌 Instauration d’une nouvelle taxe annuelle de 20% sur les actifs dits somptuaires détenus par les holdings patrimoniales

📌 Durcissement du Pacte Dutreil : exclusion des actifs dits somptuaires, engagement individuel de conservation allongé de 4 à 6 ans

📌 Apport-cession (article 150-0 B ter) : réinvestissement porté à 70% (au lieu de 60%), délai de réinvestissement porté à 3 ans (au lieu de 2 ans), obligation de conservation du réinvestissement portée à 5 ans (au lieu de 12 mois)

📌 Management packages : exonération de cotisations sociales désormais conditionnée à l’éligibilité des titres au régime des plus-values (risque de perte en capital + détention de 2 ans hors dispositifs réglementés) et précisions sur le calcul du multiple de performance financière

📌 BSPCE : extension du régime avec abaissement du seuil de détention du capital par des personnes physiques à 15% (contre 25% auparavant), et ouverture sous conditions aux salariés/dirigeants de sous-filiales

📌 Comptes courants d’associés : extension de la déductibilité des intérêts dans la limite du taux de marché aux associés minoritaires

Merci à tous les participants pour la qualité des discussions.

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