Contrôle fiscal et contentieux fiscal

Nos interventions :

  • Assistance dans les échanges dans le cadre du contrôle fiscal : vérification de comptabilité, examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)
  • Commissions des impôts
  • Comité de l’abus de droit fiscal
  • Réclamations contentieuses
  • Questions prioritaires de constitutionnalité
  • Contentieux devant les juridictions administratives ou judiciaires

Le cabinet vous accompagne, vous conseille et vous défend, afin que vous puissiez faire face à ces situations avec confiance.

Le cabinet vous accompagne dans le cadre des contrôles et contentieux fiscaux. Il vous conseille et vous représente pendant toute la procédure, des échanges précontentieux avec l’administration fiscale jusque devant les tribunaux administratifs et judiciaires.

Nous analysons minutieusement chaque aspect de votre situation, en examinant les aspects juridiques et fiscaux, afin de vous fournir une défense efficace et adaptée précisément à votre situation. Notre priorité est d’adopter la stratégie qui vous permettra d’obtenir l’issue la plus favorable.

Chaque dossier est unique et doit faire l’objet d’une stratégie adaptée. Selon le dossier et les intervenants, votre avocat pourra vous conseiller sur la meilleure attitude à adopter : contester lorsque cela s’y prête ou au contraire s’abstenir de le faire lorsque c’est contre-productif.

Dans quels cas faire appel à un conseil en contrôle et contentieux fiscal :

  • à réception d’un avis de vérification de comptabilité
  • à réception d’un avis d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
  • à réception d’une demande de renseignements ou demande de justifications
  • à réception d’une demande d’assistance administrative internationale
  • à réception d’une demande de déclaration ou mise en demeure de déclarer
  • à réception d’une proposition de rectification
  • à réception d’un avis de mise en recouvrement

Exemples de dossiers traités :

Questions fréquentes :

Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal ?

Le contrôle fiscal est l’opération par laquelle l’administration fiscale s’assure que les déclarations fiscales d’un contribuable (particulier ou entreprise) sont correctes et conformes à la réglementation fiscale en vigueur. Le contrôle fiscal peut être réalisé de manière aléatoire ou ciblée, et peut porter sur différents aspects de la situation fiscale d’un contribuable, tels que ses revenus, ses déductions, ses crédits d’impôt, etc.

Si l’administration fiscale identifie des erreurs ou omissions lors du contrôle fiscal, elle peut envoyer au contribuable une proposition de rectification (avis de redressement), c’est-à-dire une notification indiquant les montants supplémentaires d’impôts, d’intérêts et de pénalités qui sont réclamés.

Comment se déroule un contrôle fiscal ?

Les contrôles fiscaux en présentiel

Un contrôle fiscal peut prendre plusieurs formes plus ou moins contraignantes.

Le contrôle fiscal le plus « complet » prend la forme :

  • d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) pour les particuliers ;
  • d’une vérification de comptabilité pour les entreprises.

Ces contrôles fiscaux prennent la forme d’une vérification poussée de la situation fiscale du particulier ou de l’entreprise. Ils se déroulent généralement sur plusieurs mois et donnent lieu à plusieurs rendez-vous et échanges entre le contribuable et le vérificateur au cours desquels les déclarations du contribuable seront méticuleusement analysées et discutées.

Les contrôles fiscaux à distance

À côté de ces contrôles fiscaux poussés, l’administration fiscale peut se livrer à un contrôle fiscal « sur pièces » ; en ce cas, le contrôle fiscal se déroule à distance. Le contribuable sera avisé de l’éventuel redressement par courrier.

Il convient d’être particulièrement vigilant en cas de réception d’une « demande de renseignements » de la part de l’administration fiscale. Bien que présentée comme « non contraignante », cette demande de renseignements constitue en réalité un contrôle fiscal à part entière. La réception d’une demande de renseignements signifie que la situation du contribuable a attiré l’attention de l’administration fiscale qui sollicite des informations ou documents complémentaires pour confirmer ou infirmer ses soupçons. La plus grande réactivité et vigilance s’impose.

Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste dans le cadre d’un contrôle fiscal ?

Pour se défendre à armes égales face l’administration fiscale. Le vérificateur est un professionnel du contrôle fiscal avec de nombreux redressements à son actif. Votre situation a préalablement été identifiée pour faire l’objet d’un contrôle en fonction des informations à disposition de l’administration fiscale. Dans ces moments angoissants, il vous faut un professionnel expérimenté pour rétablir le déséquilibre auquel vous faites face.

Pour être coaché par un spécialiste. Votre avocat saura vous coacher pour adopter le langage et les codes qui sont attendus dans le cadre d’un dialogue avec l’administration fiscale et ainsi mettre toutes les chances de votre côté.

Pour éviter de vous auto-incriminer. Face au stress et à la pression, le contribuable qui se défend seul pourrait tenir un discours contraire à ses intérêts voire s’auto-incriminer. Au contraire, l’avocat pourra vous aiguiller sur les informations et documents que l’administration est en droit de vous demander.

Pour bénéficier d’une expertise juridique. Votre avocat vous guidera dans les complexités du droit fiscal et de la procédure pour défendre au mieux vos intérêts.

Pour faire valoir vos droits. Dans le cadre d’un contrôle fiscal, le vérificateur n’est ni votre ami ni votre ennemi, c’est un agent public qui fait son travail de vérification. Il n’a pas pour rôle de vous conseiller ou de vous informer sur vos droits et démarches, sauf si la loi lui impose de le faire. Votre avocat quant à lui n’est là que pour défendre vos propres intérêts, peu importe les intérêts d’autrui.

Pour définir et suivre la meilleure stratégie. Chaque dossier est unique et doit faire l’objet d’une stratégie adaptée. Selon le dossier et les intervenants, votre avocat pourra vous conseiller sur la meilleure attitude à adopter : contester lorsque cela s’y prête ou au contraire s’abstenir de le faire lorsque c’est futile ou que cela dessert vos intérêts.

Que signifie contentieux fiscal ?

Le contentieux fiscal se réfère aux litiges qui surviennent entre un contribuable et l’administration fiscale après un contrôle fiscal. Si le contribuable n’est pas d’accord avec les redressements proposés, il peut contester la décision de l’administration fiscale en engageant une procédure dite pré-contentieuse devant l’administration fiscale elle-même. Puis, si l’administration fiscale maintient son désaccord, le contribuable peut engager un contentieux fiscal devant les tribunaux administratifs ou judiciaires.

Le contentieux fiscal peut également survenir en dehors d’un contrôle fiscal, par exemple lorsque le contribuable conteste une décision de l’administration fiscale en matière de remboursement, de crédit d’impôt, de régularisation, etc.

Quelles sont les étapes du contentieux fiscal ?

À l’issue du contrôle fiscal, l’administration adresse au contribuable, soit un « avis d’absence de vérification » qui indique qu’aucun redressement n’est mis à la charge du contribuable, soit une « proposition de rectification » qui expose les causes et les montants du redressement.

En cas de désaccord, le contribuable pourra, avec son avocat, contester les redressements dans le cadre de 2 phases :

1.  Une phase devant l’administration fiscale

En cas de redressement, la procédure de contestation se déroule d’abord devant l’administration fiscale.

La procédure consiste en plusieurs échanges avec l’administration, afin de lui demander de revenir sur sa position et d’abandonner, totalement ou partiellement, les redressements.

Il convient de noter que l’administration fiscale n’a pas le droit de réaliser des libéralités. Cela signifie que l’administration n’a pas le droit de « faire de cadeaux ». Ainsi, lorsqu’un impôt est dû, l’administration n’a pas la possibilité de l’annuler, à l’exception du cas dans lequel le contribuable se retrouverait dans l’impossibilité définitive de régler ses impôts, même avec des mesures d’étalement (c’est donc le cas du contribuable qui se retrouverait peu ou prou en situation d’indigence).

Les demandes de « remise gracieuse » sont donc le plus souvent vouées à l’échec.

Ainsi, pour obtenir la remise d’impôts, le contribuable doit, avec son avocat, présenter des arguments juridiques et factuels pour contester le bien-fondé des redressements et obtenir des dégrèvements.

Une fois que les voies de recours devant l’administration fiscale auront été épuisés, celle-ci adressera au contribuable un « avis de mise en recouvrement » par lequel elle demande au contribuable de procéder au paiement des sommes litigieuses.

L’avocat fiscaliste tentera un ultime recours, la réclamation contentieuse et, si l’administration maintient les redressements, l’avocat pourra alors saisir les tribunaux compétents.

2.  Une phase devant l’administration fiscale

Selon la nature de l’impôt de l’impôt contesté, la procédure pourra se dérouler devant le tribunal administratif ou devant le tribunal judiciaire.

De manière générale, la procédure fiscale est « écrite » : les échanges ont lieu par écrit entre l’avocat du contribuable et l’administration fiscale.

Votre avocat fiscaliste vous représentera dans ces échanges jusqu’à la plaidoirie et l’issue de la procédure.

Quelles sont les chances de succès d’un contentieux fiscal ?

Les chances de succès dans un contentieux fiscal dépendent de nombreux facteurs spécifiques à chaque cas. Chaque dossier est unique, et il n’y a pas de garantie de succès. Les résultats dépendent fortement des circonstances spécifiques telles que :

  • La solidité du raisonnement juridique suivi par l’administration fiscale et par le contribuable.
  • La correcte interprétation des textes fiscaux.
  • La valeur des preuves écrites fournies par le contribuable.
  • La pratique des services fiscaux et des juridictions.

De manière générale, le contentieux fiscal donne lieu à de nombreux échanges entre le contribuable et l’administration fiscale aux différentes étapes de la procédure : échanges dans le cadre du contrôle, échanges relatifs à la proposition de rectification, réclamation contentieuses, échanges de mémoires devant les tribunaux. Toutes ces étapes sont autant d’occasion de présenter une argumentation solide et des pièces justificatives dans le but d’obtenir gain de cause devant l’administration fiscale.

Il est très fréquent que l’administration fiscale se range à la position du contribuable dans le cadre de ces échanges et abandonne purement et simplement les redressements mis initialement à sa charge. Il arrive également très fréquemment que l’administration fiscale revienne sur sa position et abandonne les redressements au cours de la procédure devant le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire ; en ce cas, le tribunal rend un « non-lieu à statuer » ou prend acte du « désistement » du contribuable dans la mesure où le litige a été réglé avant que le tribunal ne se prononce. Ainsi, par expérience, la très grande majorité des dossiers « gagnés » par le contribuable le sont avant même que le juge ne se prononce.

Dois-je payer les sommes demandées par l’administration si je souhaite les contester ?

La contestation du redressement et le paiement des sommes redressées constituent deux aspects différents qui ne sont d’ailleurs pas gérés par les mêmes services fiscaux : le premier est géré par le service de l’assiette, tandis que le second est géré par le service du recouvrement.

Le fait de payer les redressements ne vous prive pas du droit de contester. Inversement, le fait de contester ne vous exonère pas automatiquement du paiement des redressements.

Le paiement est dû au moment de la réception de l’avis de mise en recouvrement. Toutefois, une demande de sursis de paiement pourra être formulée en complément d’une réclamation contentieuse.

Le sursis de paiement a pour effet de suspendre l’exigibilité des sommes réclamées par l’administration et ce, jusqu’à ce que l’administration rende sa décision sur la réclamation contentieuse. Le sursis de paiement perdure d’ailleurs durant toute la procédure devant le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire. L’administration pourra néanmoins demander au contribuable de fournir des garanties, notamment sous la forme d’une hypothèque ou d’une caution bancaire.

L’opportunité du recours au sursis de paiement doit être définie avec votre avocat fiscaliste compte tenu notamment des chances de succès, de la trésorerie dont dispose le contribuable, de la capacité à fournir des garanties, et du risque de devoir payer des intérêts de retard en plus des impôts si la décision du tribunal s’avère défavorable.

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