Table ronde : Nouveau projet de loi contre la fraude fiscale et sociale : vers un nouveau tournant répressif ?

Le 6 novembre 2025, Syntaxe a organisé dans ses locaux une table ronde consacrée au projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, présenté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025.

Cet échange a permis d’appréhender les principaux enjeux d’un texte qui s’inscrit dans un mouvement de pénalisation croissante du risque fiscal et social depuis plusieurs années.

La discussion, animée par Michel Dayanithi et Margaux Niclout, a permis de confronter les enjeux juridiques et économiques, ainsi que les impacts opérationnels sur les entreprises, dirigeants, conseils et investisseurs.

Contexte général

Depuis la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale (notamment l’assouplissement du « verrou de Bercy »), les outils répressifs à disposition de l’administration ont progressivement été renforcés.

Le nouveau projet de loi marque une accélération de cette dynamique, portée par un triple objectif affiché :

• mieux détecter,
• mieux sanctionner,
• mieux recouvrer.

Avec, en toile de fond, la hausse significative des fraudes détectées par l’administration (9 Mds € en 2020 contre 20 Mds € en 2024) et la nécessité politique de restaurer l’équilibre des finances publiques.

Quatre orientations majeures

Bien que le projet comporte un nombre important de mesures d’ampleur hétérogène, quatre axes directeurs peuvent être identifiés :

• Intensification des échanges d’informations entre administrations et de leurs moyens de contrôle.
• Alourdissement des sanctions, y compris pénales, à l’encontre des auteurs comme des facilitateurs.
• Élargissement des obligations de compliance et de reporting.
• Extension des mécanismes de solidarité, en particulier dans les chaînes de sous-traitance.

Ces orientations traduisent une logique de déport du risque, qui permettra aux administrations d’agir plus en amont, plus vite, et sur un périmètre plus large d’acteurs.

Pour aller plus loin

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