Le passage en SELARL permet à l’avocat de mieux maîtriser sa rémunération et de conserver une partie des bénéfices de son cabinet à l’IS, pour constituer une trésorerie ou financer des investissements. La SELARL facilite également les projets d’association, d’acquisition de locaux ou de transmission. Pour en tirer pleinement parti, le passage en société doit être pensé dans ses dimensions juridiques, fiscales et patrimoniales, puis mis en œuvre dans le respect des règles propres à la profession.

Entre confrères, la question revient régulièrement : faut-il passer en SELARL ? Untel assure avoir considérablement réduit ses impôts depuis qu’il exerce en société. Tel autre n’y voit qu’une source de frais et de complications. Un troisième envisage de franchir le pas depuis plusieurs années, sans avoir encore trouvé le temps de s’en occuper.

La question mérite mieux qu’une réponse de principe, d’autant que les règles fiscales ont sensiblement évolué depuis 2024. Certains avantages que l’on prête encore à la SELARL ont disparu, notamment l’abattement forfaitaire de 10 % sur la rémunération professionnelle du gérant. D’autres, moins spectaculaires mais souvent plus intéressants, demeurent : une meilleure maîtrise de la rémunération, des prélèvements plus prévisibles et la possibilité de constituer une trésorerie au sein du cabinet. L’intérêt de la SELARL apparaît surtout lorsqu’une partie des résultats peut rester dans la société, ou lorsqu’un projet se dessine : développement du cabinet, acquisition de locaux, association ou transmission. Et le passage lui-même se prépare, du choix du mode de transfert du cabinet jusqu’aux diverses formalités.

Chez Syntaxe, nous avons nous-mêmes fait le choix d’exercer en société. Nous accompagnons également des confrères dans cette transition, depuis l’analyse de son intérêt jusqu’à la mise en œuvre. L’expérience nous a appris que les questions fiscales, si importantes soient-elles, ne constituent qu’une partie du sujet.

Exercer au sein d’une société plutôt qu’en nom propre

La première différence est juridique : l’avocat n’exerce plus en son nom propre, mais au sein d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL).

C’est désormais cette société qui est inscrite au tableau de l’Ordre, conclut les conventions d’honoraires, facture les clients et encaisse les honoraires. L’avocat en devient l’associé et le gérant, tout en continuant à exercer personnellement sa profession.

La SELARL possède une personnalité morale distincte de celle de son associé. Elle peut conclure des contrats, recruter, emprunter et détenir des actifs. Ses dettes sont, en principe, distinctes de celles de son associé. Cette séparation connaît naturellement des limites : l’avocat demeure personnellement responsable de ses actes professionnels, dont les conséquences sont couvertes par l’assurance de responsabilité civile professionnelle.

L’exercice de la profession demeure personnel, mais le cabinet acquiert une existence propre. Cette distinction, qui pourrait sembler essentiellement juridique, transforme en réalité les possibilités d’organisation, de financement et de développement de l’activité.

Fiscalité et régime social

En exercice individuel : le revers des bonnes années

En exercice individuel, l’intégralité du bénéfice est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, que l’avocat l’ait effectivement prélevée ou non.

C’est la frustration que les confrères nous décrivent le plus souvent. Les mauvaises années, l’avocat assume seul les risques. Les bonnes années, en revanche, ont le mérite de susciter un enthousiasme beaucoup plus collectif : l’URSSAF, la CNBF et l’administration fiscale se manifestent pour prendre leur part du succès. Les régularisations suivent les à-coups du bénéfice et se prévoient mal.

La SELARL permet précisément de reprendre une partie du contrôle sur ces flux. L’avocat détermine sa rémunération, tandis que les bénéfices qui ne lui sont pas distribués restent dans la société. Ses revenus personnels peuvent ainsi être davantage lissés, indépendamment des variations du résultat du cabinet.

En SELARL à l’IS : deux niveaux d’imposition

Dans une SELARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), l’imposition intervient à deux niveaux :

  1. La société acquitte l’IS sur son bénéfice, après déduction de ses charges, dont les rémunérations déductibles versées à l’avocat. Le taux est de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice et de 25 % au-delà.
  2. L’avocat est imposé personnellement sur les sommes qu’il perçoit, principalement sous forme de rémunération ou de dividendes.

L’intérêt du mécanisme apparaît lorsque les bénéfices du cabinet dépassent les sommes que l’avocat souhaite prélever à titre personnel. Plutôt que de subir immédiatement l’imposition personnelle et les cotisations sur l’intégralité du résultat, l’avocat peut laisser une partie du bénéfice dans la société, où elle ne supporte, à ce stade, que l’IS. Cette trésorerie peut ensuite financer des investissements et le développement du cabinet.

Aparté : l’option pour l’IS. Une SELARL constituée par un associé unique personne physique relève, par défaut, de l’impôt sur le revenu. Pour bénéficier du régime décrit ici, elle doit opter pour l’IS [1].

Entre rémunération et dividendes : que choisir ?

L’avocat peut percevoir les revenus de sa SELARL principalement sous deux formes : la rémunération et les dividendes. La première est déductible du résultat de la société, mais soumise aux cotisations sociales et au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les seconds ne sont pas déductibles, mais peuvent bénéficier d’une imposition forfaitaire. Tout l’enjeu consiste à trouver le bon équilibre entre les deux.

La rémunération

La rémunération que la SELARL verse à son gérant est une charge déductible : elle réduit d’autant le bénéfice soumis à l’IS. Chez l’avocat, la part qui rémunère son activité professionnelle reste imposée comme lorsqu’il exerçait seul : dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec en principe une déclaration 2035 [2]. Seule la part qui rémunère le mandat de gérant relève encore de l’article 62 du code général des impôts.

Aparté : la fin de l’abattement de 10 %. Jusqu’en 2023, les gérants majoritaires de SELARL déclaraient l’ensemble de leur rémunération sous le régime de l’article 62 du code général des impôts, avec notamment le bénéfice de l’abattement forfaitaire de 10 % applicable aux traitements et salaires. Cette possibilité a disparu pour la rémunération de l’activité libérale depuis 2024. L’administration fiscale avait ensuite proposé une règle pratique permettant d’attribuer forfaitairement 5 % de la rémunération aux fonctions de gérance ; le Conseil d’État l’a néanmoins annulée [3]. La répartition doit donc être justifiée au cas par cas.

Les dividendes

Le bénéfice restant après IS peut être distribué sous forme de dividendes. Ceux-ci ne sont pas déductibles du résultat de la SELARL, mais sont en principe soumis, entre les mains de l’avocat, à la flat tax de 31,4 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. La rémunération, en revanche, relève du barème progressif de l’impôt sur le revenu, dont le taux marginal peut atteindre 45 %.

Le régime social des dividendes comporte toutefois une particularité : pour le gérant majoritaire, la fraction des dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes inscrites en compte courant d’associé est soumise aux cotisations sociales des indépendants, qui remplacent les prélèvements sociaux de 18,6 % [4].

URSSAF et CNBF

L’avocat associé de SELARL reste un travailleur indépendant, affilié à l’URSSAF et à la CNBF comme avant. Ce qui change, c’est l’assiette : ses cotisations sont calculées sur sa rémunération et sur la fraction des dividendes qui dépasse le seuil de 10 %, et non plus sur tout le bénéfice du cabinet. Le bénéfice mis en réserve dans la SELARL n’y est pas soumis.

TVA

C’est désormais la SELARL qui facture les honoraires, collecte la TVA et la déduit sur ses dépenses. L’avocat n’est plus assujetti à titre personnel [5] : la rémunération que lui verse la SELARL n’est pas soumise à TVA.

Avantages et inconvénients en bref

La SELARL n’est ni une solution miracle ni une contrainte excessive. Voici ce que nous constatons en pratique.

Ce que la SELARL apporte

  • La possibilité de conserver des bénéfices à l’IS. Les sommes laissées dans la société peuvent financer des recrutements, des équipements, des investissements ou le remboursement d’un emprunt, sans supporter immédiatement l’imposition personnelle de l’avocat.
  • Une rémunération plus prévisible. L’avocat détermine ce qu’il se verse et peut lisser ses revenus d’une année sur l’autre. Les variations d’activité ne se répercutent plus aussi directement sur sa fiscalité personnelle.
  • Une véritable séparation des patrimoines. La société dispose de son compte bancaire, de sa trésorerie et de ses propres engagements. Le cabinet cesse de se confondre financièrement avec son fondateur.
  • Une identité propre. La SELARL peut exercer sous une dénomination distincte du nom de son fondateur. C’est un atout pour construire une marque et préparer le développement du cabinet.
  • Une organisation plus claire. Bail, contrats de collaboration, contrats de travail et abonnements sont conclus au nom de la société. Elle devient l’interlocuteur des fournisseurs et des partenaires du cabinet.
  • La possibilité de rémunérer les comptes courants d’associés. Les sommes laissées à la disposition de la société en compte courant peuvent produire des intérêts. Ceux-ci sont, dans certaines limites, déductibles du résultat de la SELARL et imposables chez l’associé à la flat tax.
  • Une structure adaptée à l’avenir. Faire entrer un confrère au capital, organiser la transmission du cabinet ou préparer une acquisition devient généralement plus simple au moyen de parts sociales qu’avec une activité exercée en nom propre. La SELARL peut également s’inscrire dans une organisation patrimoniale plus large, notamment lorsqu’une société civile acquiert les locaux professionnels pour les lui louer.

Ce que la SELARL coûte

  • Des frais de constitution. La préparation des actes et les formalités à réaliser représentent un coût initial, à mettre en regard des gains attendus.
  • Des frais de fonctionnement. En dehors des frais bancaires et d’un suivi juridique et comptable légèrement plus coûteux, la SELARL n’entraîne pas de charges supplémentaires significatives.
  • Un formalisme juridique et comptable. La société doit tenir une comptabilité d’engagement, établir et approuver ses comptes annuels, et formaliser les décisions de l’associé unique.
  • Un intérêt fiscal qui dépend de la situation. Lorsqu’un avocat a besoin de prélever la quasi-totalité de ses bénéfices, les économies peuvent être limitées.

Comment passer d’un exercice individuel à une SELARL ?

Créer une société n’a d’ordinaire rien de particulièrement mystérieux. Rédaction des statuts, dépôt du capital, immatriculation de la société : quelques formalités, et l’affaire est entendue. Du moins, pour un entrepreneur ordinaire.

Nous autres avocats avons la chance d’exercer une profession réglementée. Cette bénédiction a naturellement ses contreparties.

À côté du droit commun des sociétés, il nous faut composer avec tout un corpus de règles propres à notre profession. L’ordonnance du 8 février 2023 a profondément réorganisé l’exercice en société des professions libérales réglementées [6]. Le décret du 14 août 2024 en a précisé l’application aux sociétés d’avocats [7]. S’y ajoutent, le cas échéant, les dispositions relatives aux sociétés pluri-professionnelles [8], sans oublier notre code de déontologie [9]. Autant de textes dont l’articulation demande une certaine attention.

Aparté : la parenthèse de la loi Macron. Depuis 2015, les avocats pouvaient également exercer dans des sociétés commerciales de droit commun, notamment des SARL ou des SAS [10]. La parenthèse s’est refermée avec l’ordonnance du 8 février 2023, entrée en vigueur le 1er septembre 2024 : les sociétés d’avocats constituées sous ces formes relèvent désormais du régime des sociétés d’exercice libéral.

À cet ensemble réglementaire s’ajoute naturellement l’Ordre des avocats, dont l’intervention est indispensable. La société doit obtenir son inscription auprès de l’Ordre avant son immatriculation. Ses modifications ultérieures, notamment celles touchant à ses statuts, à son capital ou à son siège, donnent également lieu à des formalités ordinales.

Et comme il aurait été regrettable que les choses soient trop simples, chaque barreau dispose de ses propres pratiques, de ses formulaires et parfois de ses exigences documentaires. Une opération qui se déroule sans difficulté dans un barreau peut ainsi demander quelques échanges supplémentaires dans un autre. On ne s’en lasse pas.

Il serait toutefois injuste de ne voir dans ces règles qu’une accumulation de contraintes administratives. Elles poursuivent un objectif essentiel : préserver l’indépendance de la profession, le secret professionnel et le contrôle des sociétés d’exercice par les professionnels habilités. Reste qu’entre la justification de ces règles et leur mise en œuvre concrète, il existe parfois une certaine distance. Et que la difficulté n’est pas seulement de savoir quelles formalités accomplir, mais dans quel ordre les accomplir.

Vente, apport ou commodat : comment transférer l’activité ?

La constitution de la SELARL ne suffit pas : encore faut-il organiser le transfert de l’activité exercée jusqu’alors à titre individuel.

L’avocat dispose en effet d’un fonds libéral, dont la valeur repose principalement sur sa clientèle, et qui comprend les droits et les moyens nécessaires à l’exploitation du cabinet : matériels, équipements, etc. Pour permettre à la SELARL de poursuivre cette activité, trois solutions sont envisageables :

  • La vente. La SELARL rachète le fonds libéral à l’avocat, moyennant un prix déterminé après valorisation. La plus-value réalisée est en principe imposable, mais peut être totalement exonérée si les recettes annuelles moyennes du cabinet n’excèdent pas 90 000 €, ou partiellement exonérée jusqu’à 126 000 €, sous réserve notamment d’avoir exercé l’activité pendant au moins cinq ans [11]. La SELARL acquitte également des droits d’enregistrement, calculés par tranches aux taux de 0 %, 3 % et 5 %.
  • L’apport. L’avocat apporte son fonds à la SELARL en contrepartie de parts sociales. L’opération nécessite également une valorisation du fonds, ainsi que l’intervention d’un commissaire aux apports. Elle dégage également une plus-value imposable. Lorsque l’apport porte sur l’ensemble de l’activité individuelle, l’avocat peut opter pour le report d’imposition de la plus-value afférente à la clientèle [12]. L’imposition est alors différée jusqu’à la cession des parts reçues, ou jusqu’à la cession de la clientèle par la SELARL si elle intervient auparavant.
  • Le commodat. L’avocat met gratuitement son fonds libéral à la disposition de la SELARL, tout en en conservant la propriété. La société peut ainsi exploiter le fonds sans l’acquérir. En l’absence de cession, l’opération ne génère en principe aucune plus-value imposable.
Vente Apport Commodat
Principe La société rachète le fonds L’avocat apporte le fonds en échange de parts L’avocat prête gratuitement le fonds à la SELARL
Valorisation du fonds libéral Nécessaire Nécessaire Non requise
Fiscalité pour l’avocat Plus-value imposable, sauf régime d’exonération Plus-value en report d’imposition, sous conditions Ne constitue pas une cession
Propriété du fonds libéral Transférée à la société Transférée à la société Conservée par l’avocat

Les formalités : une affaire de coordination

Le passage en société suppose de préparer les actes juridiques et les déclarations fiscales nécessaires à la transition. Il fait intervenir plusieurs interlocuteurs, chacun avec ses exigences et son calendrier.

Le fil principal passe par l’Ordre. C’est lui qui inscrit la société au tableau, au vu des statuts et du dossier qui lui est soumis. Sans son feu vert, pas d’immatriculation au greffe, et sans immatriculation, pas de société.

Autour de ce fil gravitent les autres :

  • l’administration fiscale, pour les formalités liées au passage en société ;
  • l’URSSAF et la CNBF, dont les prélèvements peuvent être transférés sur le compte de la société ;
  • le greffe, qui immatricule la société une fois l’inscription obtenue ;
  • l’expert-comptable, qui arrête les comptes de l’activité individuelle et ouvre ceux de la société ;
  • celui en charge de la valorisation du fonds libéral, lorsqu’une vente ou un apport est envisagé, ainsi que, le cas échéant, le commissaire aux apports ;
  • les fournisseurs, dont les contrats et abonnements passent au nom de la société ;
  • la banque, qui ouvre le compte de la société et reçoit le capital, et qui intervient parfois pour un financement ;
  • le bailleur, pour organiser le transfert du bail.

La difficulté tient à l’articulation de ces différentes opérations. Certaines doivent être réalisées dans un ordre précis, d’autres peuvent être menées en parallèle, et chacune suppose de tenir compte des exigences et des délais des différents interlocuteurs.

Comment nous accompagnons les confrères

Chez Syntaxe, nous avons nous-mêmes fait le choix de l’exercice en société. Nous en connaissons les avantages, mais aussi les particularités juridiques, fiscales et ordinales. Notre approche consiste à concevoir une structure adaptée à la situation et aux projets de chaque confrère, puis à prendre en charge sa mise en œuvre, en coordination avec les différents interlocuteurs.

Notre intervention s’organise en deux étapes :

  1. Analyse et structuration. À partir de vos dernières déclarations, de vos besoins de rémunération et de vos projets, nous examinons l’intérêt du passage en société et définissons les modalités les plus adaptées : régime fiscal, organisation des flux financiers, transfert du fonds libéral et calendrier. Nous formalisons nos recommandations dans une note de structuration, accompagnée si nécessaire d’un step plan destiné notamment à votre banque.
  2. Mise en œuvre. Nous préparons l’ensemble de la documentation juridique et fiscale, notamment les statuts, les décisions sociales et les actes relatifs au transfert du cabinet. Nous prenons également en charge les formalités auprès de l’Ordre, du greffe et de l’administration fiscale, et coordonnons les démarches avec les autres intervenants. Un rétroplanning partagé permet de suivre l’avancement des opérations et les prochaines échéances.

Un exemple tiré de notre pratique. Une consœur exerçant à titre individuel nous a consultés avec un double objectif : passer en société et acquérir les locaux de son cabinet. Nous avons conçu une structuration associant une SELARL soumise à l’IS, à laquelle elle a confié son fonds libéral par commodat, et une société civile également soumise à l’IS, financée par emprunt, pour acquérir les locaux et les donner à bail à la SELARL. Nous avons notamment préparé un step plan pour sa banque et coordonné les démarches de constitution.

Vous envisagez de passer en société ? Nous serons heureux d’échanger avec vous sur votre projet et de réfléchir ensemble à la structuration la plus adaptée à votre situation. Prendre rendez-vous

Questions fréquentes

À partir de quel niveau de bénéfice le passage en SELARL devient-il intéressant ? Il n’existe pas de seuil universel. L’intérêt du passage en SELARL dépend moins du bénéfice réalisé que de la part que l’avocat entend conserver dans la société, de ses besoins de rémunération et de ses projets. Une simulation permet de comparer les différents scénarios.

La SELARL protège-t-elle le patrimoine personnel de l’avocat ? En partie. Les dettes contractées par la société sont, en principe, les siennes. L’avocat reste néanmoins personnellement responsable des actes professionnels qu’il accomplit, indépendamment de la structure dans laquelle il exerce, ce risque étant couvert par l’assurance responsabilité civile professionnelle.

Comment fonctionne la facturation après le passage en société ? Les conventions d’honoraires et les factures sont désormais établies au nom de la SELARL, avec ses propres références et son numéro de TVA. La société tient une comptabilité d’engagement. Contrairement à la comptabilité de trésorerie généralement utilisée en exercice individuel, les factures émises mais non encore encaissées entrent dans le résultat de l’exercice auquel elles se rapportent. Au moment du passage, les honoraires acquis à titre individuel et pas encore encaissés sont en principe imposés immédiatement, au titre de la cessation de l’activité individuelle. Sur option conjointe de l’avocat et de la société, ceux des trois derniers mois peuvent être transférés à la SELARL et imposés chez elle [13].

Références

[1] Articles 8 et 239 du code général des impôts

[2] Bofip, BOI-RES-BNC-000136, 24 avril 2024

[3] Conseil d’État, 8 avril 2025, n° 492154

[4] Article L. 136-3, II, 2° du code de la sécurité sociale

[5] Bofip, BOI-RES-BNC-000136, 24 avril 2024

[6] Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées

[7] Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l’exercice en société de la profession d’avocat

[8] Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles

[9] Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats

[10] Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

[11] Article 151 septies du code général des impôts

[12] Article 151 octies du code général des impôts

[13] Article 202 quater du code général des impôts

Auteur

Portrait de Michel Dayanithi, avocat en fiscalité des affaires et du patrimoine, associé fondateur chez Syntaxe à Paris
Avocat · Associé

Michel Dayanithi

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Michel a fondé Syntaxe en janvier 2024

Serment

2017

Formation

> London Business School
— Masters in Management

> Université de Montpellier
— Magistère de juriste d’affaires
— Master 2 droit des affaires et fiscalité – DJCE
— Certificat d’études spécialisées en droit fiscal
— Certificat d’études spécialisées en droit économique
— Diplôme de criminologie et sciences criminelles
— Diplôme de gestion du patrimoine

Langues

Français · Anglais

Contact

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