Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Cette réforme de « simplification » devait permettre d’imposer les revenus en temps réel, et donc de faire disparaître le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition.
Cette réforme risquait toutefois de donner lieu à une double imposition en 2019 : les contribuables devant payer à la fois l’impôt sur les revenus de l’année 2018 comme auparavant, ainsi que l’impôt sur les revenus de l’année 2019 via le prélèvement à la source. Pour éviter cette double imposition, le législateur a instauré un crédit d’impôt, le CIMR ou « crédit d’impôt modernisation du recouvrement », qui a pour finalité de compenser l’impôt dû sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018, dite « année blanche ».
Aucune double imposition ? Pas tout à fait…
Certains des contribuables ayant omis, pour une raison ou pour une autre, de déposer leur déclaration de revenus 2018 vivent aujourd’hui un véritable cauchemar.
En effet, le CIMR est réservé aux seuls revenus déclarés « spontanément », une notion que le législateur n’a pas jugé utile de définir.
Or, nombreux sont les contribuables qui ont cru, de bonne foi, que la mise en place du prélèvement à la source les libérait de l’obligation de déposer une déclaration de revenus, comme c’est le cas dans de nombreux autres pays ayant adopté le prélèvement à la source. À titre d’exemple, au Royaume-Uni, la déclaration de revenus n’est pas obligatoire pour les salariés, l’impôt étant calculé et prélevé directement par l’employeur. Ce n’est pas le cas en France, où le dépôt de la déclaration de revenus reste obligatoire malgré l’instauration du prélèvement à la source.
Pour ceux qui n’ont déposé leur déclaration de revenus 2018 qu’après avoir reçu une mise en demeure de l’administration fiscale, c’est la double peine :
- application des pénalités habituelles pour retard ou défaut de déclaration, jusqu’à 40 % de l’impôt dû, et
- refus du bénéfice du CIMR, autrement dit, ajout d’une sanction financière correspondant à 100 % de l’impôt dû.
Au total, on aboutit à une sanction jusqu’à 140 % : une sévérité hors du commun en matière fiscale, qui plus est pour un simple retard de déclaration…
Une double sanction contestable
D’un point de vue juridique, la sévérité de cette double sanction est indéniablement critiquable au regard du principe fondamental de proportionnalité des peines, pour ne citer que celui-ci, lequel est pourtant garanti par l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
En outre, cette double sanction se révèle absurde s’agissant des contribuables dont les revenus sont déjà connus de l’administration et figurant sur la déclaration de revenus pré-remplie (salaires, pensions de retraite, etc.). Puisque ces revenus sont déjà connus, pourquoi le contribuable devrait être sanctionné s’il ne les a pas déclarés formellement ?
La sanction se justifie d’autant moins que l’article 155 de la loi de finances pour 2020 a introduit la possibilité, à compter de 2020, de déposer sa déclaration de revenus de manière « tacite » pour les contribuables dont tous les revenus sont déclarés par des tiers comme leur employeur ou leur caisse de retraite : cela concerne 12 millions de foyers fiscaux selon Bercy ! Dans ce cas, l’absence de dépôt vaut confirmation de l’exactitude des informations dont dispose l’administration.
En d’autres termes, le salarié ou le retraité qui a omis de déposer sa déclaration de revenus 2018 est traité comme un mauvais contribuable et puni d’une double sanction jusqu’à 140 % ; à contre-pied, celui qui a omis de déposer sa déclaration de revenus 2019 est considéré comme un contribuable vertueux.
En définitive, pour les contribuables victimes de cette double sanction, les arguments ne manquent pas pour contester les sanctions mises à leur charge.
Des victoires obtenues par notre cabinet
Notre cabinet a obtenu gain de cause pour plusieurs clients dans le cadre de démarches contentieuses engagées devant les tribunaux administratifs. Ces décisions, bienvenues, interviennent en contradiction avec la position officielle de l’administration exposée dans l’instruction référencée BOI-IR-PAS-50-10-30-10 du 10 février 2020.
Notre cabinet se tient à la disposition de toutes celles et ceux qui auraient été injustement privés du CIMR à raison de leurs revenus non exceptionnels et ce quand bien même :
- votre déclaration de revenus n’aurait été déposée qu’après réception d’une mise en demeure de déclarer reçue par lettre recommandée ;
- vous auriez déjà connu des retards déclaratifs par le passé ;
vos démarches amiables auprès des services fiscaux auraient été rejetées.
