En vendant vos vêtements de seconde main sur des plateformes en ligne de vide-dressing (Vinted, Vestiaire Collective, …) vous faites de la place dans vos placards tout en apportant votre pierre à l’édifice vertueux de l’économie circulaire.
Hélas, votre engouement a sans doute été refroidi lorsque vous avez reçu ce message intitulé « ton rapport annuel de revenus » de la part de Vinted vous informant que le détail de vos ventes avait été transmis à l’administration fiscale.
Le printemps venu, vous découvrez que le montant de vos ventes a été automatiquement ajouté à votre déclaration de revenus préremplie.
Pas d’inquiétude, cela ne signifie pas forcément que vos gains sont imposables.
Pourquoi les plateformes s’intéressent-elles à vos impôts ?
Une obligation légale pour les plateformes
Si les plateformes de vide-dressing vous envoient ce message, ce n’est pas de gaieté de cœur.
En effet, celles-ci sont légalement tenues de se soumettre – sous peine de sanctions – à plusieurs obligations vis-à-vis de leurs utilisateur·rice·s et de l’administration fiscale.
En substance, les plateformes concernées doivent notamment [1] :
- informer leurs utilisateur·rice·s, à l’occasion de chaque transaction, sur leurs obligations fiscales et sociales ;
- transmettre à leurs utilisateur·rice·s, avant le 31 janvier de chaque année, un récapitulatif des transactions réalisées sur la plateforme au titre de l’année écoulée et les inviter à déclarer les sommes qu’elles doivent ;
- déclarer à la direction général des finances publiques (DGFiP), avant le 31 janvier de chaque année, les opérations réalisées par leurs utilisateur·rice·s.
Ces obligations concernent les plateformes et places de marché en ligne qui mettent en relation des personnes en vue de la vente d’un bien ou de la fourniture d’un service… c’est-à-dire un champ d’application très large.
Des informations transmises à l’administration fiscale
La transmission des informations par les plateformes concernant leurs utilisateur·rice·s à la DGFiP n’est pas systématique, mais presque.
Pour l’année 2023, les plateformes sont tenues de transmettre le récapitulatif des transactions réalisées par chacun de leurs utilisateur·rice·s :
- réalisant plus de 20 transactions au cours de l’année 2022 ;
- et dont le montant des ventes excède 3.000 € cours de la même année.
À noter que pour l’année 2024, les seuils ont été modifiés de sorte que le reporting devra être réalisé pour tout utilisateur·rice :
- soit qui réalise plus de 30 transactions au cours de l’année 2023 ;
- soit dont le montant des ventes excède 2.000 € cours de la même année.
La transmission de ces informations à la DGFiP a pour objectif d’améliorer la lutte contre les cas de dissimulation, en permettant à celle-ci d’identifier les utilisateur·rice·s qui se livreraient à une activité professionnelle sans s’être enregistré comme tel et sans respecter les obligations fiscales qui résultent de leur activité.
Les ventes réalisées par le biais des plateformes sont-elles imposables ?
Une obligation de reporting ne signifie pas nécessairement que les sommes en question sont imposables.
Non…
En principe, les ventes réalisées par des particuliers ne sont pas imposables, pour au moins deux raisons.
1. Pas de profit = pas d’imposition
Une des pierres angulaires du droit fiscal tient à ce que l’impôt sur le revenu est assis sur des… revenus [2].
Or, par hypothèse, les articles d’occasion revendus sur Vinted le sont à un prix inférieur à leur prix d’achat neuf. Dès lors que l’utilisateur·rice vend à perte, aucune plus-value, aucun revenu n’est réalisé. Dans ce contexte, aucune imposition n’est due.
La plupart des utilisateur·rice·s qui se débarrassent de leurs vêtements pour faire de la place dans leur garde-robe sont donc à l’abri de toute imposition.
2. Exonération des ventes à un prix inférieur à 5.000 €
Et quand bien même l’article aurait été revendu plus cher que son prix d’achat, la loi exonère expressément les ventes d’un montant inférieur à 5.000 € [3].
… sauf exception
Il existe toutefois certaines situations dans lesquelles les ventes sont soumises à imposition.
1. Les ventes à un prix supérieur à 5.000 €
Les ventes d’un montant supérieur à 5.000 € doivent être déclarées.
En ce cas, la plus-value brute est réduite d’un abattement pour durée de détention égal à 5 % par année de détention au-delà de la 2ème année. La plus-value nette est soumise à une imposition au taux global de 36,2 % (comprenant 19 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux).
À noter que le seuil de 5.000 € s’apprécie par rapport à chaque vente, et non par rapport à un montant global d’encaissements sur l’année. En pratique, ce cas d’imposition devrait donc rester exceptionnel.
2. Les ventes réalisées par des « professionnels »
Les ventes réalisées dans le cadre d’une activité commerciale exercée à titre professionnel sont toujours imposables, sans condition de seuil de chiffre d’affaires ou de nombre de transactions.
Il s’agit là du cas de l’utilisateur·rice qui se livre à une véritable activité professionnelle c’est-à-dire qui utilise les plateformes de vide-dressing à la fois :
- de manière habituelle et
- dans un but lucratif.
Aucun seuil n’est fixé pour déterminer si une activité est réalisée à titre professionnel, que ce soit en termes de chiffre d’affaires, de bénéfice ou de nombre de transactions. Tout est une question de circonstances et d’analyse au cas par cas.
Franchir les seuils de 2.000 € de ventes ou de 30 transactions annuelles ne vous classe pas automatiquement dans la catégorie des vendeurs professionnels.
Mais de manière générale, celui ou celle qui achète des stocks d’articles à bas prix pour les revendre avec une marge aura toutes les chances d’être considéré comme agissant à titre professionnel.
Le professionnel de la vente sur Vinted est imposé en tant qu’entrepreneur individuel dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) selon différents régimes d’imposition :
- régime micro-BIC jusqu’à 176.200 € de chiffre d’affaires (188.700 € à compter de 2023) ou
- régime BIC réel si le chiffre d’affaires est supérieur.
Alternativement, le professionnel pourra choisir d’exercer son activité dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
En outre, le professionnel est en principe redevable de la TVA sauf à bénéficier du régime de franchise en base qui s’applique jusqu’à 85.800 € de chiffre d’affaires (91.900 € à compter de 2023).
Que faire si des ventes ont été intégrées à votre revenu imposable par erreur ?
Ce n’est pas une fatalité.
Les informations renseignées dans la déclaration de revenus préremplie peuvent être corrigées lorsqu’elles sont erronées.
Références
[1] Loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ; Directive européenne du 22 mars 2021 relative aux obligations déclaratives des opérateurs de plateformes
[2] Article 12 du Code général des impôts
[3] Article 150 UA du Code général des impôts
